Appel au civisme Par Nathalie MARCHAL - le 31 décembre 2019 Informations FacebookTwitterPinterest Déjections canines Des sacs ramasse crottes sont à disposition gratuitement à la mairie. Pour rappel : les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe. Article R632-1 du Code Pénal Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41. FacebookTwitterPinterest Accès rapide Bulletin CR Conseil Municipal Numéros utiles Services en ligne Contactez-nous Agenda Dernières actus Plain Air – Salle Polyvalente de Vincey Lire la suite... Théâtre Les Jolies Mômes Lire la suite... Vide greniers Vincey 2025 Merci de (re)lire ces quelques informations très utiles pour le bien vivre ensemble dans notre commune et éviter ainsi tout conflit de voisinage. Lire la suite... Rappel des règles pour le bien vivre ensemble! Nous recherchons des exposants, contactez-nous! Lire la suite... Marché de Noël le dimanche 15 décembre 2024 Inscriptions en Mairie avec un justificatif de domicile. Date limite le 29 novembre 2024 Lire la suite... Inscriptions aux affouages 2024/2025 Voir toutes nos dernières actus →
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