Extrait de Casier Judiciaire

Faire une demande écrite accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité.

  • Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un Dom (département d’Outre Mer) ou à l’étranger, s’adresser à : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 NANTES cedex 1 – Tél : 02 51 89 89 51 – Fax : 02 51 89 89 18
    Site : www.justice.gouv.fr/
  • Pour les personnes nées dans un Tom (Territoire d’Outre Mer), s’adresser au greffe du tribunal de première instance dont dépend la commune de naissance.

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